Marchés publics : nouvelles règles environnementales au 21 août 2026

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Un tournant vert pour les acheteurs publics

À partir du 21 août 2026, les critères environnementaux deviennent une composante incontournable de la commande publique. La loi Climat et Résilience impose de nouvelles obligations aux acheteurs publics, avec un objectif clair : renforcer la prise en compte des enjeux écologiques dans les politiques publiques. En résumé, il ne s’agit plus d’une simple tendance, mais d’une transformation structurelle des marchés publics.

Cette évolution a des répercussions directes sur les entreprises qui souhaitent répondre aux appels d’offres. Comprendre ces nouvelles règles est essentiel pour rester compétitif et éviter des risques contractuels. Je vous explique en détail ce qui change concrètement.

Deux obligations environnementales qui s’imposent dès le 21 août 2026

L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique et introduit deux exigences majeures pour tous les marchés publics lancés après le 21 août 2026. Les marchés déjà publiés ou en cours d’exécution avant cette date restent soumis à l’ancien régime, y compris leurs reconductions. Voici les deux nouvelles obligations :

• Le critère d’attribution environnemental : au moins un des critères d’attribution du marché doit être de nature environnementale. L’acheteur public doit l’intégrer dans sa grille de notation, et son application doit être pertinente par rapport à l’objet du marché. Si une offre présente des insuffisances écologiques, cela peut affecter sa note finale. Autrement dit, le recours au critère unique du prix est désormais révolu.
• La clause d’exécution environnementale : l’acheteur doit insérer au moins une condition d’exécution liée à l’environnement. Cette clause doit être concrète, mesurable et vérifiable. Elle s’applique pendant toute la durée de l’exécution du contrat. Par exemple, il peut s’agir de l’interdiction des emballages à usage unique sur un chantier ou de l’obligation d’utiliser des matériaux recyclés ou durables.

Comment les entreprises peuvent se préparer face à ces nouvelles exigences

Face à cette évolution, les entreprises doivent anticiper et renforcer leurs pratiques environnementales. Je vous recommande de :

• Évaluer votre performance environnementale : réalisez un bilan de vos pratiques (gestion des déchets, consommation d’énergie, utilisation de matériaux, etc.) pour identifier les domaines à améliorer.
• Constituer un dossier de preuves : rassemblez des certificats, labels (par exemple l’écolabel européen), analyses de cycle de vie ou bilans carbone pour démontrer vos résultats.
• Former vos équipes : le personnel chargé des appels d’offres et des opérations doit connaître les exigences environnementales et savoir comment les appliquer concrètement.
• Anticiper la traçabilité : mettez en place des procédures de suivi pour prouver le respect des clauses environnementales, car ces engagements seront contrôlés.

Ces engagements ne sont pas de simples déclarations : ils constituent des obligations contractuelles. En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à des pénalités ou à une résiliation du contrat. Il est donc primordial de les intégrer sérieusement dans votre stratégie.

Exemples concrets de clauses environnementales dans les marchés publics

Pour mieux comprendre, voici quelques illustrations types de clauses que vous pourriez rencontrer :

• Interdiction d’utiliser des plastiques à usage unique sur les chantiers.
• Obligation d’utiliser des matériaux recyclés ou locaux pour minimiser l’empreinte carbone.
• Mise en place d’un plan de gestion écologique des déchets du chantier.
• Mesure de la consommation d’énergie ou d’eau pendant la phase d’exécution.

Pour conclure, les nouvelles règles environnementales de la commande publique représentent une opportunité stratégique. Les entreprises qui anticipent et investissent dans des pratiques durables seront mieux placées pour remporter les contrats publics à l’avenir.